ITI appuie les enquêtes de l'USTR Section 301 sur les mesures fiscales numériques unilatérales
WASHINGTON — Aujourd'hui, l'association internationale ITI a publié la réaction suivante à l'annonce de l'Office of the U.S. Trade Representative (USTR) qu'elle lancerait des enquêtes en vertu de l'article 301 sur les mesures de taxation des services numériques adoptées ou à l'étude en Autriche, au Brésil, en République tchèque, dans l'Union européenne, en Inde, en Indonésie, en Italie, en Espagne, en Turquie et au Royaume-Uni.
La numérisation des entreprises mondiales soulève des questions importantes sur les principes de longue date de la fiscalité internationale, Jason Oxman, président et chef de la direction de l'ITI, a déclaré :Il est essentiel que les pays du monde entier coopèrent pour répondre à ces questions, et nous continuons d'appuyer les discussions multilatérales en cours à l'OCDE en tant que meilleur forum pour le faire. Malgré ces efforts, un nombre croissant de gouvernements continuent d'adopter des mesures unilatérales qui sapent leurs engagements envers le projet de l'OCDE et contribuent à la fragmentation du système fiscal mondial. Bien qu'il s'agisse d'une période exceptionnellement difficile pour les particuliers, les gouvernements et les entreprises à l'échelle mondiale, les mesures nationales adoptées ces derniers mois sont de plus en plus vastes et présentent de nouveaux défis directs pour les petites et les grandes entreprises qui font des affaires en ligne et opèrent au-delà des frontières.
Bien que nous espérions éviter une nouvelle escalade des tensions, des mesures fiscales unilatérales de plus en plus expansive ont nécessité une réponse plus forte. L'ITI continue d'appuyer les efforts du gouvernement américain pour enquêter sur ces questions commerciales complexes. Nous exhortons les États-Unis à poursuivre ces 301 enquêtes dans un esprit de coopération internationale et en vue de promouvoir un engagement constructif dans les négociations mondiales sur la fiscalité numérique. Nous appelons également de nouveau les pays qui ont pris des mesures unilatérales ou envisagent de le faire à retirer des mesures individuelles et à renouveler leur engagement dans le processus multilatéral en cours de l ' OCDE.
Les articles 301 à 310 de la Trade Act de 1974, communément appelée article 301, confèrent à l'USTR le pouvoir juridique de faire respecter les accords commerciaux, de régler les différends commerciaux et d'ouvrir les marchés étrangers aux biens et services américains. Une fois que le gouvernement américain a ouvert une enquête en vertu de l'article 301, l'USTR recherche un règlement négocié avec le pays concerné. En l'absence d'un accord sur une solution acceptable et lorsque des obligations d'un pays en vertu d'un accord commercial sont en jeu, la loi exige que l'USTR soulève un différend officiel en vertu de cet accord commercial. Dans d'autres cas, l'article 301 confère à l'USTR le pouvoir d'imposer des sanctions commerciales aux économies qu'elle estime appliquer des pratiques commerciales déloyales. Avant la création du mécanisme de règlement des différends de l'OMC en 1995, l'USTR avait largement recours à ce mécanisme d'application large et unilatéral pour éliminer les obstacles au commerce et faire respecter les accords commerciaux.