Recommandations d’ITI sur la proposition de l’UE relative aux preuves électroniques
Vue d’ensemble
Promouvoir l’innovation dans le monde entier 11 février 2020 Recommandations d’ITI sur les amendements de la commission LIBE au projet de compromis de règlement relatif aux preuves électroniques (2018/0108(COD)) Sujet Explication Notre recommandation Champ d’application du règlement : liste d’infractions plutôt qu’une approche fondée sur les peines Il existe un risque que les injonctions européennes de production (EPO) ou les injonctions européennes de conservation (EPO-PR) soient utilisées par les États d’émission pour demander des données qui, autrement, ne…