L’ambition, clé du succès de l’omnibus numérique
La simplification du corpus réglementaire de l’UE en matière de technologies est essentielle pour rendre l’Europe compétitive. La récente proposition d’omnibus numérique constitue une étape importante vers une meilleure clarté juridique pour les innovateurs, une réduction de la fragmentation et un soutien à la compétitivité des entreprises opérant dans l’UE. À l’heure où les entreprises sont confrontées à un environnement réglementaire de plus en plus complexe et redondant, cette initiative témoigne d’une prise de conscience de la nécessité de rationaliser l’acquis numérique de l’UE et d’offrir une plus grande sécurité à l’innovation et à l’investissement dans toute l’Europe.
L’omnibus numérique est au cœur de la réalisation des objectifs à long terme de l’UE en matière d’adoption des technologies et de compétitivité : l’Europe ne peut être compétitive sans un secteur technologique florissant, et elle ne peut prétendre de manière crédible être le « continent de l’IA » si l’entraînement et le déploiement sont d’une complexité prohibitive. Il renforce également la souveraineté numérique en améliorant la proposition de valeur et la résilience de l’Europe à l’échelle mondiale. Offrir aux entreprises un cadre pratique pour innover et se développer sur le territoire européen contribue à les prémunir contre les risques de dépendance dans le contexte géopolitique actuel. C’est l’Europe qui a le plus à gagner d’un omnibus ambitieux. Son adoption constituera un test de la détermination des décideurs politiques à mettre en œuvre le programme de compétitivité de Draghi. Le Conseil et le Parlement doivent désormais agir rapidement pour transformer la simplification en une force économique tangible.
Une adoption rapide des propositions par les colégislateurs sera déterminante, en particulier pour l’omnibus sur l’IA. Plus précisément, la proposition de la Commission visant à reporter l’entrée en application de certaines parties de l’AI Act (règlement sur l’intelligence artificielle) doit être approuvée dans les meilleurs délais, faute de quoi les exigences concernées s’appliqueront à compter du 2 août 2026. Un processus législatif fluide enverra aux entreprises un signal fort et positif quant à l’engagement de l’UE en faveur de la sécurité juridique et de l’innovation. S’il n’était pas possible d’adopter l’omnibus sur l’IA dans les délais, le mécanisme de suspension des délais (« stop-the-clock ») pour l’IA à haut risque et la transparence de l’IA devrait alors être dissocié de la proposition et faire l’objet d’une procédure accélérée.
La clarification du RGPD proposée par la Commission va également dans la bonne direction. Si certains ajustements restent nécessaires, la proposition de la Commission offre une approche pragmatique quant à la manière dont les données à caractère personnel peuvent être utilisées pour développer de nouvelles technologies tout en préservant les droits des personnes. Il ne s’agit ni d’une déréglementation ni d’un recul des droits fondamentaux, mais d’un effort ciblé visant à concilier innovation et protection des données, afin que les entreprises puissent développer et déployer des technologies innovantes dans un cadre clair et conforme.
Parallèlement, les décideurs politiques doivent poursuivre leurs efforts, en particulier dans les domaines des données et de la cybersécurité. Si l’omnibus sur les données et la cybersécurité introduit des éléments positifs, notamment la proposition de plateforme unique de notification, il ne résout pas encore un certain nombre de questions cruciales. Celles-ci concernent notamment les calendriers de mise en œuvre du Cyber Resilience Act (CRA, règlement sur la cyberrésilience) et du Data Act (règlement sur les données), les chevauchements d’obligations de conformité, de documentation et d’audit entre les différents cadres de cybersécurité, ainsi que l’insécurité juridique et la complexité persistantes engendrées par le Data Act.
Trouver le juste équilibre entre calendrier et ambition sera fondamental pour la réussite des propositions d’omnibus. Un travail considérable reste nécessaire pour évaluer pleinement et traiter les interactions et les effets combinés des cadres législatifs de l’UE, en tirant parti du rôle important des bilans de qualité (« Digital Fitness Checks ») du numérique dans ce processus.
L’omnibus n’est qu’une première étape : une ambition accrue sera nécessaire à mesure que le processus législatif progressera. Nous exhortons les législateurs à maintenir une forte dynamique en faveur d’une simplification, d’un alignement et d’une cohérence accrus dans l’ensemble du paysage réglementaire numérique. Remédier à ces lacunes sera essentiel pour garantir que le paquet apporte une simplification significative dans la pratique.
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